1. Utilisation du Service
ImpôtFacile.fr fournit un calculateur d'impôt sur le salaire en ligne à des fins d'information et d'estimation uniquement. Les calculs fournis sont basés sur les informations que vous saisissez et sur les réglementations fiscales en vigueur au moment de la dernière mise à jour de l'outil. Ces estimations ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux définitifs ou professionnels.
Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou interdites par ces Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser le Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Service ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du Service par une autre partie.
2. Exactitude des Informations
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et à jour, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies par le Service. Les lois et réglementations fiscales sont sujettes à des changements fréquents et à des interprétations variées. Il est de votre responsabilité de vérifier toute information auprès des autorités fiscales compétentes ou d'un conseiller fiscal qualifié avant de prendre des décisions financières.
L'utilisation des "photos réelles" sur le site a pour but d'illustrer des concepts ou des interfaces de manière générale et ne garantit pas que votre expérience utilisateur ou les résultats correspondent exactement aux images affichées.
3. Propriété Intellectuelle
Le Service et son contenu original (à l'exclusion du contenu fourni par les utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de ImpôtFacile et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois de France et des pays étrangers. Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de ImpôtFacile.
4. Services Premium et Paiements
Si nous proposons des services premium ou des abonnements, les conditions spécifiques relatives à ces services (y compris les frais, la facturation et les politiques d'annulation) seront présentées avant que vous ne vous engagiez. Tous les paiements pour les services premium ne sont pas remboursables, sauf indication contraire explicite ou exigence légale.
5. Limitation de Responsabilité
En aucun cas ImpôtFacile, ni ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés, ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de (i) votre accès ou votre utilisation ou votre incapacité à accéder ou à utiliser le Service ; (ii) toute conduite ou contenu d'un tiers sur le Service ; (iii) tout contenu obtenu à partir du Service ; et (iv) l'accès, l'utilisation ou l'altération non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé dans les présentes s'avère avoir échoué dans son objectif essentiel.
Notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations découlant de ou liées à ces Conditions ou à votre utilisation du Service ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé, le cas échéant, pour l'accès ou l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
6. Clause de Non-responsabilité
Votre utilisation du Service se fait à vos risques et périls. Le Service est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE". Le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de déroulement de l'exécution.
ImpôtFacile, ses filiales, sociétés affiliées et ses concédants de licence ne garantissent pas que a) le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou disponible à un moment ou un lieu particulier ; b) les erreurs ou défauts seront corrigés ; c) le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles ; ou d) les résultats de l'utilisation du Service répondront à vos exigences.
7. Liens Vers d'Autres Sites Web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par ImpôtFacile. ImpôtFacile n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que ImpôtFacile ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites web ou services.
Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites web ou services tiers que vous visitez.
8. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant à accéder ou à utiliser notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser le Service.
9. Droit Applicable
Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Notre incapacité à appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service, et remplacent et annulent tous les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service.
10. Contactez-Nous
Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter via notre page de contact.
Dernière mise à jour : 17 juillet 2024